REGLEMENT DU JEU-CONCOURS


ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

La société ABYSSE CORP ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice » dont le siège social est situé au 133 Avenue de Caen, 76350, Grand Couronne, immatriculé sous le RCS Rouen 424 568 459 00046 organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « concours 20 t-shirts à gagner » à l'occasion du salon Japan Expo 2018, selon les modalités décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2 – PARTICIPANTS

Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement réservé aux personnes majeures, à la date du début du jeu.  

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne ayant participé directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants direct ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

La société organisatrice se réserve le droit de demande à tous participants de justifier des conditions ci-dessous exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne. « L’organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Les participants doivent renseigner leur adresse mail sur le coupon présent sur notre stand à Japan Expo et l'insérer dans l'urne prévue à cet effet.

Toute participation effectué contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L’organisatrice » sans que celle-ci n’ait à s’en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.

ARTICLE 4 – GAIN

La dotation mise en jeu est :

•    20 t-shirts (1 t-shirt par personne soit 20 gagnants)

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et l’usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.

ARTICLE 5 – DESIGNATION DU GAGNANT

Par tirage au sort.

ARTICLE 6 – ANNONCE DU GAGNANT

Le gagnant sera contacté par e-mail.

ARTICLE 7 – REMISE DU LOT

L’organisatrice du jeu-concours prendra contact avec le gagnant à la fin du jeu. Le gagnant transmettra ses coordonnées postales à « L’organisatrice » pour que celle-ci puisse envoyer le lot.

Le lot restera à disposition du participant pendant 1 mois. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.

Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce ne soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l’objet de demande de compensation.

« L’organisatrice » se réserve le droit en cas de survenances d’un évènement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot d’une valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

ARTICLE 8 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

Les informations des gagnants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.

Les gagnants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins commerciales, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « l’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Le gagnant autorise « L’Organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom) sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution du lot.

Conformément à loi Informatique du 6 Janvier 1978, au Règlement Européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 en matière de protection des données personnelles («GDPR»), qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mise à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES / VIE PRIVEE

Les données fournies par le Participant seront accessibles au personnel de l’Organisatrice dans le cadre et limité à la durée du présent Jeu. Après l'envoi des produits aux gagnants, les données personnelles seront supprimées.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DU JEU

Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
•    www.abystyle.com

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à « L’organisatrice »

ARTICLE 11 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les Dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

La responsabilité de « l’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté
« L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’évènement présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
« L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités des lors que le gagnant en aura pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire des lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l’entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

ARTICLE 13 – LITIGES ET RECLAMATIONS

Le présent règlement est régi par la loi française.
« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou a !'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mots suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraine l’entière acceptation du présent règlement.

ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice » les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice » dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que sauf erreur manifeste « L’organisatrice » pourra se prévaloir notamment aux fins de preuve de tout actes fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, revus ou conserves directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ifs seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, revu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à I ‘aide de I ‘identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de I ‘inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.